F8.2 Élaboration et mise en œuvre des droits et des règles ❇

Descendants

• Droit des sols, droit de l’urbanisme, planification urbaine ❇ (0 / 4 )
• Pouvoirs de police ❇ (0 / 0 )
• Pouvoirs législatif et règlementaire des collectivités territoriales ❇ (0 / 6 )
• Réglementation de l’usage des ressources naturelles et de la gestion des communs ❇ (1 / 0 )