Parents

Politique foncière (0 / 0 )
Pouvoirs législatif et règlementaire des collectivités territoriales (0 / 6 )

Pouvoir règlementaire dans le domaine du foncier (0 / 0 )

Descendants

Gratuité ou compensation des servitudes d'urbanisme (0 / 0 )
Pouvoir d’expropriation et de préemption (0 / 0 )